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La législation sur le tabac est depuis plusieurs années organisée au niveau mondial.

Convention-cadre pour la lutte antitabac – CCLAT

Le 21 Mars 2003, l’Organisation Mondiale de la Santé a adopté le premier traité international sur la santé, la Convention-cadre pour la lutte antitabac. Ce traité, mieux connu avec l’acronyme FCTC du nom anglais Framework Convention on Tobacco Control, est entré en vigueur le 27 février 2005. Il été ratifiée par 176 pays. Cela laisse dehors quelques-uns des principaux pays producteurs de tabac tels que les USA, l’Argentine, l’Indonésie, le Zimbabwe, le Malawi, le Mozambique, Cuba, République Dominicaine, et certains petits, comme la Suisse, le Maroc, l’Ethiopie.

FCTC Guidelines

La convention-cadre fonde ses activités sur :

  • La limitation des ventes de produits, grâce à des mesures sur les prix et la fiscalité, sur la publicité, la vente libre, sur la composition et la préparation des produits, sur l’âge minimum de la consommation
  • La limitation de l’offre de produits, par des mesures sur le commerce illicite des produits du tabac et sur l’approvisionnement du tabac en feuilles.

La Conférence des Parties crée des groupes de travail et leur donne le mandat de proposer des directives. Le groupe de travail est dirigé par un certain nombre de pays qui agissent comme des “facilitateurs-clé” qui préparent la majorité des propositions, discutent avec les autres membres du groupe et tiennent compte de leurs observations. Après avoir pris en compte tous les commentaires reçus des membres du groupe de travail, les facilitateurs-clé soumettent les propositions à tous les membres de la Convention qui les voteront à la Conférence des Parties.

En outre, une négociation intergouvernementale, composée de tous les pays, a travaillé sur un protocole sur le commerce illicite des produits du tabac.

Les propositions élaborées par les différents groupes de travail ne sont publiés que 60 jours avant le début de la Conférence des Parties. Le désir de la CCLAT est que la lutte contre le tabagisme vise à éliminer totalement le tabac et que le débat soit dominé exclusivement par le monde médical. Cela limite la participation d’autres parties prenantes, même si les directives ont un fort impact sur la production agricole, l’emploi rural, le commerce international, les finances des pays membres.

Du 12 au 17 novembre s’est tenue à Séoul la cinquième Conférence des Parties (COP) de la Convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT). Aujourd’hui, il y a 176 pays qui ont signé la Convention et se sont engagés à mettre en œuvre les directives et les recommandations.

Pendant la conférence, les Parties ont examiné et approuvé un certain nombre de documents relatifs aux articles suivants de la Convention:

  • L’article 6 sur les prix et les politiques budgétaires
  • Articles 9 et 10 sur le contenu des produits du tabac et la réglementation des informations sur les produits à communiquer
  • L’article 15 sur le commerce illicite: Le protocole a été approuvé et ratifié par les Parties
  • Articles 17 et 18 sur le développement des alternatives à la production de tabac et sur la protection de la santé des travailleurs et de l’environnement
  • L’article 19 sur la responsabilité de l’industrie

Tous les documents relatifs à la cinquième Conférence des Parties, et les précédents sont disponibles, en anglais, en cliquant ici.

Le texte des options politiques proposées pour l’application des articles 17 et 18 (et rejeté au cours de la 5ème Conférence des Parties) contenait un certain nombre de données erronées. La proposition fournissait des données erronées sur la valeur économique et l’importance de la culture sous-estimait les mesures nécessaires pour obtenir un remplacement. La proposition fournissait aussi des informations incorrectes sur la production de tabac en général, affirmant que plus de 90% de la production a lieu dans les zones tropicales à risque de déforestation (le tabac est cultivé principalement dans les zones tempérées en dehors de la région tropicale et les risques de déforestation ne touchent que très peu de pays, voir section «Documentation», «The impact of tobacco growing on deforestation»). La proposition fournissait aussi des données erronées sur l’exploitation du travail des enfants (voir la section «Documentation», «Tobacco production and child labour»).

Les groupes de travail actuels travaillent à l’élaboration de nouvelles directives relatives à l’article 6 (prix et les politiques fiscales) et aux articles 9 et 10 (composition des produits du tabac et réglementation de l’information à communiquer) et les options politiques relatives aux articles 17 et 18 (développement des alternatives à la production de tabac et la protection de la santé des travailleurs et de l’environnement). Un nouveau groupe de travail est également engagée dans des mesures durables afin de renforcer la mise en œuvre de la Convention-cadre. On peut voir la composition des groupes de travail actuels, en cliquant ici.

La prochaine Conférence des Parties se tiendra en octobre 2014 à Moscou.



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