Dans cette section, vous pouvez télécharger la législation régissant le secteur dans chaque pays de l’Union européenne
Soutien coplé (ex. Art.68):
Décret ministériel du 29 Juillet 2009 “Mesures pour la mise en œuvre de l’article 68 du règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil du 19 Janvier 2009 ” Soutiens couplés)..
Régime de conformité:
Décret ministériel 10346 du 13/05/2011 «Modification du DM n.30125 du 22 Décembre 2009 fixant les modalités du régime de mise en conformité au titre du règlement 73/2009(CE) et les réductions et exclusions pour non-conformité des bénéficiaires des paiements directs et des programmes de développement rural ».
Circulaires AGEA:
Circulaire 15 giugno 2012 n. ACIU.2012.262
Programmes de développement rural 2007-2013 (PDR):
Plan stratégique de la nation pour le développement rural
PDR Regioni:
PDR Ombrie 9ème version approuvée par la décision C (2012) 8500 du 26/11/2012
PDR Ombrie 10ème version en cours d’approbation par les services de la Commission