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 Politique Agricole Commune (PAC)

La politique agricole commune est entièrement décidé au niveau européen et est l’un des deux éléments les plus importants du budget de l’UE.

Après de longues trilogues, le 26 Juin 2013 la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil se sont finalement accordés sur les quatre règlements de la PAC (paiements directs, développement rural, organisation commune des marchés – OCM, Financement / Règlement horizontale).

Vous pouvez lire ici le communiqué de presse

Le 28 Juin 2013 a également été conclu au sein du Conseil des ministres l’accord sur le budget de l’UE, c’est à dire le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, évitant en fait la possibilité de nouveaux retards dans le processus de réforme de la PAC qui entrera en vigueur à partir du 1er Janvier 2015.

Le 24 Septembre 2013, lors du trilogue, les représentants de la Commission, du Parlement européen et du Conseil des ministres de l’UE sont parvenus à un accord sur les aspects financiers de la réforme de la politique agricole commune.
Vous pouvez lire ici le communiqué de presse sur l’accord du Conseil pour le cadre financier pluriannuel.

Le 30 septembre 2013 la Commission de l’Agriculture du Parlement a approuvé les quatre textes de compromis de la PAC.

Le 7 Octobre 2013, le Comité Spécial Agriculture (CSA) a approuvé les textes de compromis définitifs de la PAC 2014-2020.

Pour la première fois les dépenses de la PAC sont coupées de 4 points de pourcentage (38% du total des dépenses de l’UE).

Télécharger les textes approuvés des quatre règlements (actuellement disponibles uniquement en anglais):

  • Le règlement sur les paiements directs
  • Règlement de Développement Rural
  • Organisation commune du marché (OCM)
  • Règlement horizontal

Les paiements directs 

L’article 38 du règlement sur les paiements directs prévoit qu’il est possible d’accorder un soutien couplé à une liste de produits jusqu’à un maximum de 13% (+2% pour les protéagineux) du fonds national.

Cependant le tabac n’est pas inclus dans cette liste, bien que les textes définitifs des quatre règlements soient encore en cours de rédaction: si le texte n’est pas modifié, le tabac  à partir du 1er Janvier 2015 ne pourra plus accéder à cette mesure de soutien direct, indépendamment des choix nationaux des différents pays de l’UE.

Dans le cadre du système des paiements directs en 2014, il faut noter la publication par la Commission européenne d’une proposition de règlement transitoire, à la suite de laquelle le soutien direct pour la prochaine année sera payé avec les règles actuelles, mais sur la base du budget approuvé dans le cadre financier pluriannuel (CFP).

Le 24 Octobre 2013, lors du trilogue informel à Strasbourg, le Parlement et le Conseil ont trouvé un accord politique ad referendum sur les mesures transitoires à appliquer en 2014. Les points principaux avaient déjà été discutés lors du trilogue informel le 17 Octobre 2013.
Lire le communiqué de presse du Conseil.

Par conséquent, en 2014  les agriculteurs tabac qui peuvent désormais profiter du soutien couplé peuvent continuer à recevoir. Il convient également de noter que le Parlement et le Conseil ont convenu pour l’an 2014 de pouvoir augmenter le pourcentage maximum pour les soutiens couplés à 6,5% du fonds national (contre le 3,5% appliqué actuellement).

Lisez ici le mémorandum de la Commission européenne sur les principaux éléments de la réforme de la PAC.

Les étapes de la réforme de la PAC

  • 12 Octobre 2011: la Commission européenne présente les quatre textes des règlements pour la réforme de la PAC
  • 23 janvier 2013: vote en commission de l’agriculture du Parlement européen (commission AGRI). A l’intérieur du règlement sur les paiements directs la commission AGRI adopte un amendement qui supprime la liste positive des produits admissibles (où le tabac n’a pas été inclus), et qui fait simplement référence à tous les produits énumérés à l’annexe I du traité (où le tabac est inclus). Lire l’article du 26 Janvier 2013 du Sole 24 Ore résumant les résultats de l’évaluation de la commission agriculture.
  • 7 – 8 Février 2013: Lors du sommet européen, les chefs d’Etat / de gouvernement ont conclu un accord sur le cadre financier pluriannuel (CFP).
  • 13 Mars 2013: Le Parlement européen approuve en séance plénière le mandat sur la réforme de la PAC, confirmant presque toutes les modifications déjà approuvées par la Commission AGRI. En ce qui concerne le secteur tabac, la Chambre confirme l’amendement de l’article 38, déjà approuvé par le COMAGRI le 23 Janvier 2013, qui étend le soutien couplé à tous les produits de l’annexe I, y compris le tabac. L’amendement est adopté avec une importante majorité, avec 370 voix en faveur, 284 contre et 21 abstentions. Voir comment les députés ont voté.
  • 13 Mars 2013: Le Parlement européen adopte une résolution dans laquelle est rejeté l’accord du Conseil sur le budget 2014-2020 et exige des modifications au budget.
  • 19 Mars 2013: Le Conseil de l’UE atteint un accord politique sur la PAC. Le tabac n’est pas inclus parmi les secteurs pouvant bénéficier du soutien couplé (art. 38 du règlement sur les paiements directs).
  • 11 Avril 2013: début des négociations entre la Commission, le Parlement européen et le Conseil sur la réforme de la PAC (trilogue).
  • 26 Juin 2013: Les ministres de l’Agriculture trouvent un accord politique sur la PAC, mais avec l’abstention de l’Allemagne et du Royaume-Uni. Un accord politique est également trouvé entre la Commission, le Parlement et le Conseil.
  • 28 Juin 2013: Le Conseil des ministres trouve un accord sur le budget de l’UE.
  • 24 Septembre 2013: Les représentants de la Commission, du Parlement européen et du Conseil des ministres de l’Union trouvent un accord sur les aspects financiers de la réforme de la politique agricole commune – comme la flexibilité entre les piliers, la convergence externe, la dégressivité, le plafonnement, la gestion de crise – dans le but de lancer la nouvelle PAC en Novembre.
  • 30 Septembre 2013: Le Comité de l’Agriculture vote et approuve à une large majorité l’ensemble de la réforme de la PAC.
  • 7 Octobre 2013: Le Comité spécial de l’agriculture approuve les textes définitifs des compromis pour la PAC 2014-2020. Lire ici le communiqué de presse du Conseil.

Réforme de la PAC 2014-2020

Commission

  • Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.
  • Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles concernant l’organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement OCM unique)
  • Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fond européen agricole pour le développement rural (FEADER)
  • Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le financement, la gestion et le suivi de la politique agricole commune

Parlement européen

  • Projet de rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune
  • Projet de rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles relatives à l’organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement OCM unique)
  • Projet de rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fond européen agricole pour le développement rural (FEADER)
  • Projet de rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le financement, la gestion et le suivi de la politique agricole commune

Commission agriculture et développement rural du Parlement européen (commission AGRI)
Télécharger le texte de synthèse sur les paiements directs, mis à jour avec les changements approuvés par le Comité de l’agriculture

  • Proposition de décision du Parlement européen sur l’ouverture de négociations interinstitutionnelles et le mandat concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien de la politique agricole commune
  • Proposition de décision du Parlement européen sur l’ouverture de négociations interinstitutionnelles et le mandat concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles relatives à l’organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM unique)
  • Proposition de décision du Parlement européen sur l’ouverture de négociations interinstitutionnelles et le mandat concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)
  • Proposition de décision du Parlement européen sur l’ouverture de négociations interinstitutionnelles et le mandat en ce qui concerne la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le financement, la gestion et le suivi de la politique agricole commune

PAC 2007-2013

  • Le règlement 73/2009(CE)  du 19 Janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs au titre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements 1290/2005(CE), 247/2006(CE), 378/2007(CE)  et abrogeant le règlement  1782/2003(CE)

Le règlement (CE) n 1234/2007 du 22 Octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques pour certains produits agricoles (règlement OCM unique)



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